Information aux personnes concernées (candidats) en cas de collecte directe (art. 13 RGPD)

Candidature Participant

Responsable :

powerMedia CRO Services GmbH, Ulanenplatz 12, D-63452 Hanau (Allemagne)

+49 (0) 6181 92358-0, info@pmcro.com,

Représentant légal :

Jochen Hillebrand, Tél : +49 (0) 6181 92358-0

Délégué à la protection des données :

Matthias Schütz, Tél : +49 (0) 5221 87292-10, E-mail : datenschutz-pmcro@audatis.de

Informations concernant les activités de traitement des données :

Finalités des activités de traitement des données :

Collecte des données fournies par un candidat (participant) pour les études cliniques faisant l'objet d'un appel à candidature.
Les données sont collectées par powerMedia CRO Services pour le compte des fournisseurs de l’étude concernée.

Fondement juridique des activités de traitement des données :

Il y a consentement conformément à l’art. 6 al. 1 lit. a RGPD. Les exigences relatives au consentement, conformément à l’art. 7 al. 1-4 RGPD, sont satisfaites.
Si l'éligibilité des sujets est établie, le responsable de l'étude conclut un contrat avec le participant.

En cas de révocation, l'inscription de l'utilisateur dans la base de données est supprimée. Le client reçoit à ce sujet une information écrite dont il doit confirmer par écrit le contenu et la prise de connaissance.

Catégories de destinataires :

Tiers (Tiers : Organisme d'appel à candidature de l’étude)

Notez que le RGPD s'applique à la collecte de données au Canada et au traitement des données dans l'UE. Les exigences de la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) sont ainsi prises en compte.

Contractant (sous-traitant) :

Hetzner Online GmbH (Gunzenhausen), Amazon Cloud EU entre autres...

Des contrats appropriés ont été conclus avec tous les sous-traitants conformément au RGPD.

Transfert de données vers un pays tiers :

Certains services traitent les données à caractère personnel aux USA. En acceptant d'utiliser ces services, vous consentez également à ce que vos données soient traitées aux États-Unis conformément à l’art. 49 al. 1 lit. a RGPD.

Obligations d'information supplémentaires :

Durée de conservation des données à caractère personnel :

Les données des candidats sont supprimées à la fin de la procédure d'aptitude des participants, au plus tard six mois après la collecte.

Droits des personnes concernées :

Vous disposez, vis-à-vis du responsable du traitement, des droits d’accès (art. 15 RGPD), de rectification (art. 16 RGPD), à l’effacement (art. 17 RGPD) et à la limitation du traitement (art. 18 al. 1 RGPD), sur les données à caractère personnel vous concernant. En outre, vous disposez du droit d'opposition au traitement (art. 21 RGPD) ainsi du droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD).

Vous avez le droit de révoquer votre consentement à tout moment avec effet pour l'avenir.

Si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez contacter le délégué à la protection des données susmentionné.

Droit d’introduire une réclamation :

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.

Obligation de fourniture des données à caractère personnel :

La personne concernée est tenue de communiquer les données à caractère personnel.

Conséquences d’une non-fourniture des données :

participation à l’étude clinique impossible.

Prise de décisions automatique :

Un processus de prise de décision automatique est mis en place. La logique décrite ci-dessous s'applique et vous êtes informé de la portée et de l'impact d'un tel traitement pour vous en tant que personne concernée :

Le processus de décision automatique évalue l'aptitude médicale du participant candidat. Un contrat est, le cas échéant, conclu avec les candidats appropriés.